INFORMATIONS LÉGALES

Le site de vente en ligne Hermy est un service proposé et édité par :

Hermy Us LLC

515 East park Avenue

Tallahassee FL, USA

Directeur de la publication : Bernard Somazzi

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes des produits et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par Hermy.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II.- GARANTIE - SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d'origine.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L'acheteur a 15 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité ensuite.

Le dit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits directs ou indirects au sens usuel de la jurisprudence.

III.- COMMANDE

En validant le formulaire de commande, l'utilisateur atteste accepter les conditions générales de vente sans aucune réserve.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture. Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu avant son règlement.

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Dans le cas ou une coquille (peinte ou naturelle, vide ou avec l'animal) ne serait plus disponible, nous nous réservons le droit de la remplacer par un modèle équivalent.

IV.- LIVRAISON

Nos produits sont livrés en France, dans la CEE, en Russie et en amérique du nord.

Les tarifs et conditions de livraison mentionnés ne s'appliquent qu'en France métropolitaine (sauf Corse)

Pour toute autre destination, contactez nous par email (info@hermy.fr).

For delivery outside of France, please apply by email to (info@hermy.fr)

Für Lieferung ausserhalb Frankreich, bitte wenden Sie ihnen an (info@hermy.fr)

Les expéditions sont effectuées dans un délai maximum de 7 jours, sachant que les expéditions par voie postale sont programmées tout les mardi ou mercredi à 15 heures (imperativement les commandes devront être validées avant le lundi 18h, pour un départ le mardi ou le mercredi suivant).

Dans certaines conditions climatiques, notamment en cas de températures trop basses, ou trop hautes Hermy se réserve le droit de reporter l'expédition des animaux.

Les produits sont envoyés par le service Chronopost ou Colissimo suivant la nature de ceux-ci. Sur le site Web, par défaut, tous les produits sont en stock.

Toute erreur du choix du mode de livraison entraine une facturation de frais de dossier de 5 ? en plus de la différence de prix du port.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de la dite livraison.

V.- RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur prendra réception des produits commandés par courrier, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits sur le bon du transporteur, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

En ce qui concerne les animaux livrés, le délai de réclamation est porté à 2 jours calendaires après la date de livraison.

Toute réclamation devra être accompagnée d'une photo montrant l'animal hors de sa coquille, sous peine d'irrecevabilité.

VI.- PRIX

VI.1- Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en euro, en livres sterling ou en dollars et stipulés TTC, emballage compris.

VI.2 - Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture, dont l'un exemplaire sera délivré à l'Acheteur sur simple demande si c'est un particulier, automatiquement s'il est professionnel. La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

VII.- RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué au Client dès livraison des marchandises.

VIII.- INFORMATION NOMINATIVE

Hermy s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

IX.- JURIDICTION COMPETENTE- DROIT APPLICABLE

Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.